La règlementation en France Métropolitaine

La souscription d'un contrat d'assurance en responsabilité civile pour la pratique de la pêche sous-marine de loisir est obligatoire.

Depuis le 22 juin 2009, la déclaration annuelle de pêche sous-marine qui devait être effectué auprès des Affaires Maritimes est supprimée.

Il faut avoir au moins 16 ans pour pratiquer la pêche sous-marine.

Il est interdit aux pêcheurs sous-marins :

• d'exercer la pêche sous-marine entre le coucher et le lever du soleil ;
• de s'approcher à moins de 150 mètres des navires ou embarcations en pêche ainsi que des engins de pêche signalés par un balisage apparent ;
• de capturer les animaux marins pris dans les engins ou filets placés par d'autres pêcheurs 
• de faire usage d'un foyer lumineux ;
• d'utiliser, pour la capture des crustacés une foëne ou un appareil spécial pour la pêche sous-marine ;
• il est interdit de chasser en plongée avec un système respiratoire (autonome ou non) ;
• de capturer des animaux marins en dessous de la taille minimale propre à chaque espèce ;
• de tenir chargé hors de l'eau un appareil spécial pour la pêche sous-marine ;
• de détenir à bord du bateau ou de l'embarcation un équipement respiratoire (autonome ou non).

Tout pratiquant doit signaler sa présence au moyen d'une bouée permettant de repérer sa position.

Textes de références : Décret n°90-618 du 11 juillet 1990 modifié par le décret n°99-1163 du 21 décembre 1999 et consolidé au 21 juin 2009.